Application de la loi sur le quota Genre de 30%, égalité entre homme et femme sur l’âge du mariage, interdiction des mariages forcés traditionnels ou religieux, campagnes de sensibilisation contre les viols, accès légal à l’avortement, etc., le Comité des droits de l’homme de l’Onu demande à l’Etat burkinabè de se mettre en règle.

Après l’examen du rapport sur la situation des droits humains au Burkina fin juin 2016 (http://kaceto.net/spip.php?article190), le Comité des droits de l’homme de l’Onu a adressé le 15 juillet une série de recommandations à l’Etat visant à le mettre en phase avec le Pacte international sur les droits civils et politiques, dont celles spécifiquement relatives aux droits de la femme.
Le Comité salue la ratification par le Burkina de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1987, et son Protocole facultatif en 2005, note des progrès pour accroître le nombre de femmes dans certaines instances de décision politiques, par le biais de la loi sur le quota Genre, mais se dit préoccupé « par le faible nombre de femmes dans les affaires publiques et à des postes de responsabilité dans le secteur privé ». Il invite l’Etat partie « à une application effective de sa législation relative aux partis politiques et à encourager les femmes à se porter candidates à des postes élus ».
Conduite par le ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des Sceaux, René Bagoro, la délégation avait expliqué lors de cette 117ème session du Comité des droits de l »homme de l’Onu, que le gouvernement envisageait relever l’âge du mariage qui est de 17 ans pour les filles et 20 ans pour les garçons, et de prendre en compte les mariages coutumiers et religieux dans le cadre légal. Le Comité s’inquiète toutefois de la persistance de cette discrimination, de même que la prévalence des mariages forcés précoces, les mutilations génitales féminines malgré leur incrimination depuis 1996, et les pratiques qui empêchent les femmes de posséder des terres et d’hériter de leur mari.
L’Onu recommande au Burkina de réviser le Code des personnes et de la famille afin de garantir un âge minimum de mariage égal pour les hommes et les femmes, élargir l’interdiction des mariages forcés aux mariages traditionnels ou religieux, et de vérifier systématiquement l’âge des futures époux.

A propos du viol qui est réprimé par l’article 14(2) de la loi No. 061-2015/CNT, le Comité regrette que cet acte n’est incriminé que s’il est commis « de manière répétitive », ou lorsque le partenaire est dans une « incapacité physique quelconque d’accomplir une relation sexuelle ». L’instance de l’Onu recommande que le coupable de viol ne soit plus sanctionné seulement d’une amende, mais puni proportionnellement à la gravité de l’acte.
Selon Guttmacher Institute, en 2012, environ 105 000 avortements ont été pratiqués au Burkina Faso, soit un taux d’avortement national de 25/1000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Bien que l’avortement soit légalement autorisé en cas de viol ou d’inceste, dans la pratique, il faut une décision de justice reconnaissant l’infraction et un délai légal de 10 semaines pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. L’Onu demande d’y remédier pour éviter le recours aux avortements clandestins qui mettent la vie des femmes en danger.
Le Comité a également émis des recommandations sur les Kogwéogo, la peine de mort et les dossiers de crimes de sang non encore élucidés.
L’Etat du Burkina est invité à soumettre son prochain rapport périodique le 15 juillet 2020 au plus tard et d’y faire figurer, en concertations avec les ONG de défense des droits de l’homme, des renseignements précis à jour sur la mise en œuvre des recommandations. Enfin, l’Onu demande que le gouvernement adopte sans délai le décret sur les attributions de la Commission nationale des droits humains, la dote de moyens financiers nécessaires à son fonctionnement et nomme ses nouveaux membres.

Salam Sondé
Kaceto.net