Maître Paul interpelle le procureur général sur les dysfonctionnement de la justice et demande la mise en liberté provisoire de certains prisonniers détenus longtemps sans jugement

Je tiens, une fois de plus, sincèrement, honnêtement et sans aucune flagornerie, à adresser toutes mes félicitations au Garde des Sceaux, Ministre de la justice de notre pays, Monsieur René BAGORO pour le travail scientifique abattu dans l’adoption du Nouveau Code de Procédure Pénale lequel constitue une réelle avancée dans la protection des libertés individuelles dans notre pays. Par humour décapante et pour le titiller gentiment, (c’est rare, mais relation à plaisanterie aidant) je dirai que sa photo sur un code législatif ne me gêne nullement même si je considère que c’est une façon glorieuse de rentrer positivement dans l’histoire de notre pays.Il le mérite ! Pour cette fois-ci…encore.
Mais voilà qu’après l’entrée en vigueur effective de ce nouveau Code de Procédure pénale pourtant adopté par le Parlement Burkinabè, on constate avec effroi et émoi que des Magistrats, ceux-là mêmes qui doivent appliquer rigoureusement et strictement les textes et les faire respecter par les justiciables au nom du peuple burkinabè n’appliquent pas spontanément ce texte au grand désespoir de plusieurs justiciables dont « Rama la slameuse » et Monsieur Boukaré Compaoré pour ne citer que ces cas d’injustice criarde… Il y a trop à écrire sur ces deux épisodes … judiciaires…Hélas !
En France une simple lettre adressée au Procureur Général sur l’irrégularité d’une détention suffit spontanément à remettre en liberté, le même jour, un justiciable illégalement détenu avec remerciements du parquet général à l’avocat pour la pertinence de sa requête…
Or voilà que depuis plusieurs mois en l’espèce 9 mois, Monsieur Boukaré Compaoré et, depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code de Procédure pénale le 10 juillet 2019 est détenu illégalement et arbitrairement par les soins du procureur général. Pire sa liberté provisoire ordonnée par trois magistrats du siège a été infirmée par trois conseillers de la Cour d’Appel sur une motivation contestable. Il en est de la même irrégularité procédurale pour « Rama la slameuse » depuis maintenant une semaine, mais surtout bien d’autres justiciables malheureux victime de ce dysfonctionnement qui croupissent encore en prison et dont la plus longue durée de détention provisoire est de 4 ans. Dans ce dernier cas, force est de constater d’ailleurs que le Procureur Général lui-même a été destinataire d’une requête depuis belle lurette et demeurée sans réponse. C’est à croire que dans notre pays rien ne va alors qu’à ce niveau de responsabilité la solution est simple : ordonner par un simple soit-transmis aux Directeurs des Maisons d’arrêt de mettre ces prisonniers victimes de la détention arbitraire et illégale en liberté provisoire.
Par la présente lettre ouverte,
Monsieur Le Procureur Général je prends à témoin l’opinion publique nationale et internationale en ma qualité d’auxiliaire de justice, pour ma part de responsabilité historique et de devoir patriotique pour attirer sérieusement et respectueusement votre aimable attention sur la nécessité absolue, dans un État de droit comme notre pays est en droit d’y aspirer, d’ordonner, sans délai, la liberté provisoire de
ces prisonniers « suis generis », et ce, conformément aux articles 321-15, 321-16, 281-61, 282 et suivants du Nouveau Code De Procédure Pénale leur liberté provisoire dans l’attente de leur jugement sur le fond. Ce ne serait que justice pour eux et honneur pour l’institution judiciaire pénale que vous dirigez.
Si vous ne le faites pas, sachez que vous exposez tous les justiciables burkinabè à un danger immédiat de non respect de la loi et ce sera la porte ouverte à tous les abus.
Gageons, qu’au-delà des tergiversations et agitations politiques partisanes (étrangères à l’institution judiciaire), vous ordonnerez immédiatement, y compris un week-end, la liberté provisoire de l’ensemble des personnes détenues arbitrairement et illégalement en contravention flagrante des dispositions précitées du Nouveau Code de Procédure Pénale définitivement adopté.
Dans l’attente d’une suite favorable à cette lettre ouverte, les requêtes officielles n’ayant reçu aucune réponse,
Je vous prie de croire. Monsieur Le Procureur Général à l’assurance de la plus grande estime en laquelle je vous tiens et à la garantie de tous mes devoirs.
Votre bien dévoué.

Paul Kéré
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Nancy et du Burkina Faso
Ancien Enseignant de Droit à l’Université de Nancy I
Chevalier de l’ordre national
Médaille d’honneur des Collectivités Territoriales

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